Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par le Prestataire de prestations de création, développement et maintenance de sites web.

Article 2 – Identification du Prestataire

• Raison sociale : Paul Manoha

• Adresse du siège : [Adresse complète]

• Téléphone : [Numéro]

• E-mail : contact.paulmanoha@gmail.com

• SIREN : [Numéro]

• TVA intracommunautaire : [Numéro]

Article 3 – Caractéristiques des services

Le Prestataire propose différents services et options, tous détaillés selon la formule choisis par le client.

Les caractéristiques détaillées sont présentées sur le site à la sections « Tarifs ».

Article 4 – Commande

1. Processus : le Client sélectionne la prestation, complète le formulaire en ligne ou valide son panier.

2. Confirmation : la commande est confirmée par e-mail, avec un devis attaché.

3. Signature : la validation du devis vaut acceptation des CGV.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois garanti au Client le prix indiqué lors de la validation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande

• Solde de 70 % à la livraison

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités au taux légal majoré de 10 points.

Article 7 – Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à exécuter les services selon les délais indiqués dans le devis, sous réserve de la fourniture par le Client des éléments nécessaires (textes, visuels, accès). Les délais pourront être suspendus en cas de retard imputable au Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et expressément acceptées par le consommateur.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire agit en tant que consultant et sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dépends des apports du Client. Il n’est pas responsable des contenus fournis par le Client, ni des interruptions ou incidents techniques indépendants de sa volonté.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire consent au Client un droit d’usage des livrables à compter du paiement intégral. Les droits patrimoniaux sont transférés au Client, à l’exception des droits afférents aux méthodes, outils et savoir-faire préexistants.

Article 11 – Données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles sont conservées conformément à la politique de confidentialité et peuvent donner lieu à exercice des droits d’accès, rectification ou opposition (cf. article 13).

Article 12 – Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. Le Client peut les désactiver via les paramètres de son navigateur.

Article 13 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations.

Article 14 – Médiation et réclamation

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation au service client. À défaut de solution amiable, il pourra recourir à un médiateur de la consommation selon la procédure décrite sur le site.

Article 15 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront compétents.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de toute commande.